Conditions Générales de Vente — SEED
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations d'accompagnement vendues sous la marque SEED par la société TBM Partners auprès de ses clients (le « Client »).
Coordonnées du vendeur :
TBM Partners — 60 rue François 1er, 75008 Paris SIREN : 999 012 776 — SIRET : 999 012 776 00012 TVA intracommunautaire : FR46999012776 E-mail : thomas@tbmgroupe.fr
SEED est un nom commercial exploité par TBM Partners. Le Client contracte avec TBM Partners, qui est seule débitrice des obligations décrites aux présentes.
La Prestation désigne l'accompagnement « SEED — 90 jours » destiné aux conseillers immobiliers et aux agences immobilières, dont le contenu est décrit à l'Annexe 1 du contrat signé par le Client (le « Contrat »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de toutes conditions générales d'achat émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de TBM Partners.
Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité (conseiller immobilier indépendant, agent commercial, société ou agence immobilière) et disposer de la capacité requise pour contracter.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat, le Contrat prévaut.
ARTICLE 2 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande est passée à l'issue d'un entretien téléphonique ou en visioconférence avec un représentant de TBM Partners.
Le contrat est formé, et la place du Client est réservée, à la première des deux dates suivantes :
- la signature du Contrat par le Client ;
- l'encaissement effectif du premier règlement.
La place réservée est nominative. Elle ne peut être cédée, revendue ni transférée à un tiers sans accord écrit préalable de TBM Partners.
Les modalités de démarrage sont fixées au Contrat. Lorsque la Prestation est organisée par promotions, celles-ci sont limitées à quinze (15) places ; TBM Partners se réserve alors le droit de clôturer les inscriptions d'une promotion avant terme et de reporter une commande sur la suivante, sous réserve de l'accord écrit du Client.
ARTICLE 3 — PRIX ET TVA
Le prix de la Prestation est celui indiqué au Contrat signé par le Client, dans les conditions fiscales qui y sont précisées.
TBM Partners étant assujettie à la TVA, la TVA au taux en vigueur (20 %) est facturée sur l'intégralité des prestations, quel que soit le régime fiscal du Client. Le Contrat mentionne, pour chaque Client, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC effectivement dus.
Le Client reconnaît avoir été informé, avant la signature, que la faculté de récupérer la TVA dépend de son propre régime fiscal, et que TBM Partners n'a aucune obligation ni aucun moyen d'agir sur ce point.
Le prix est ferme et définitif pour la durée de la Prestation. Il couvre l'intégralité de l'accompagnement décrit à l'Annexe 1, quelle que soit la quantité de sessions effectivement suivies par le Client.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Échéanciers
Le Client choisit, au moment de la commande, l'une des trois modalités suivantes :
| Modalité | Échéances |
|---|---|
| 1× | la totalité du prix à la commande |
| 2× | deux échéances égales, à 30 jours d'intervalle |
| 4× | quatre échéances égales, à 30 jours d'intervalle |
Les trois modalités correspondent au même prix total : le paiement échelonné n'entraîne aucune majoration et ne constitue pas un crédit.
Les montants et les dates de chaque échéance figurent à l'Annexe 2 du Contrat.
La première échéance est exigible à la commande. Son encaissement conditionne la réservation de la place et vaut validation définitive de l'inscription.
Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à la date anniversaire du premier règlement, indépendamment de la date de démarrage. Le Client reconnaît expressément avoir été informé que, selon la date de sa commande, une ou plusieurs échéances peuvent être prélevées avant le démarrage de la Prestation.
4.2 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur émission.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, sont applicables de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture impayée, par jour de retard ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
4.4 Impayé — suspension de l'accès
En cas d'échéance impayée, TBM Partners adresse au Client une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette relance, l'accès à la Prestation est suspendu de plein droit : sessions, groupe de la promotion, communauté en ligne, supports, ressources et livrables inclus.
La suspension ne libère le Client d'aucune de ses obligations. Les échéances restant à courir demeurent intégralement dues, et TBM Partners peut se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le paiement immédiat du solde du prix.
L'accès est rétabli à la régularisation complète des sommes dues. Le temps de suspension ne prolonge pas la durée de la Prestation.
ARTICLE 5 — DURÉE ET DÉMARRAGE
La Prestation est conclue pour une durée déterminée de quatre-vingt-dix (90) jours.
Ces 90 jours courent à compter de la date de démarrage indiquée au Contrat, et non à compter de la date de signature ou du premier règlement.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ce point avant la signature, et accepter qu'un délai puisse s'écouler entre son inscription et le démarrage effectif de la Prestation.
Pendant ce délai, le Client bénéficie de la phase d'intégration décrite à l'Annexe 1 du Contrat.
Le Client ne peut exiger un démarrage anticipé, ni un accompagnement individuel de substitution pendant cette période.
À l'échéance des 90 jours, la Prestation prend fin de plein droit, sans reconduction tacite et sans qu'aucun préavis soit nécessaire.
ARTICLE 6 — ANNULATION, REPORT, ABSENCE DE REMBOURSEMENT
6.1 Absence de droit de rétractation
La Prestation est vendue à un professionnel, dans le cadre de son activité, à l'issue d'un entretien à distance. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer. Le Client déclare en avoir été informé avant la commande.
6.2 Prix ferme
Le prix est dû dans son intégralité dès la formation du contrat. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être exigé, notamment :
- au titre de prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation ;
- en cas de renoncement du Client avant le démarrage de la Prestation ;
- en cas d'absence, d'abandon ou de participation partielle du Client en cours d'accompagnement ;
- en cas de résultats jugés insuffisants par le Client (voir article 7).
6.3 Report
Aucun report sur une promotion ultérieure n'est de droit.
À titre exceptionnel, un report peut être accordé sur décision discrétionnaire de TBM Partners, formalisée par écrit, sous réserve de la disponibilité des places. Le report ne suspend ni ne modifie l'échéancier de paiement.
6.4 Annulation par TBM Partners
Si TBM Partners se trouve dans l'impossibilité de démarrer la Prestation, elle propose au Client un report. À défaut d'accord du Client, les sommes versées lui sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 7 — OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
TBM Partners s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, dans le respect des règles de l'art.
La Prestation constitue une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
TBM Partners ne garantit l'atteinte d'aucun résultat spécifique, notamment en termes de nombre de mandats, de nombre de transactions, de volume de prospects ou d'acquéreurs, de chiffre d'affaires, de commissions, de rentabilité ou de retour sur investissement.
Le Client reconnaît expressément que la performance des actions mises en œuvre dépend de facteurs extérieurs indépendants de la volonté de TBM Partners, parmi lesquels, sans que cette liste soit limitative : l'état du marché immobilier local, la concurrence, son secteur géographique, sa notoriété, son réseau, les règles de son réseau de mandataires, ses décisions commerciales, le temps qu'il consacre effectivement à l'accompagnement, la mise en œuvre effective de ce qui lui est enseigné et livré, ainsi que le bon fonctionnement des plateformes, outils et prestataires tiers.
Les échanges commerciaux préalables à la vente, y compris les ordres de grandeur de résultats évoqués oralement ou dans les supports de communication, ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie. Seuls les présentes CGV et le Contrat définissent les obligations de TBM Partners.
Aucune garantie de remboursement n'est attachée à la Prestation. La seule garantie consentie est la garantie « mandat » de l'article 7 bis, dont la contrepartie est une prolongation de l'accompagnement, à l'exclusion de tout remboursement.
ARTICLE 7 bis — GARANTIE COMMERCIALE « MANDAT »
TBM Partners consent au Client la garantie commerciale suivante, qui constitue un engagement contractuel librement défini et non une garantie légale.
Contenu. Si, à l'issue de la période initiale de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client n'a rentré aucun mandat de vente depuis le démarrage de la Prestation, TBM Partners poursuit gratuitement l'accompagnement pendant quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires, dans des conditions équivalentes.
Cette prolongation constitue la seule et unique contrepartie de la garantie, à l'exclusion de tout remboursement, avoir, indemnité ou dommages-intérêts.
Conditions cumulatives. Le bénéfice de la garantie suppose que le Client ait, pendant la période initiale :
- complété l'intégralité du parcours de formation ;
- participé à au moins cinquante pour cent (50 %) des sessions collectives ainsi qu'aux points individuels planifiés ;
- mis en place, avec TBM Partners, le système d'acquisition prévu, et l'avoir maintenu actif ;
- traité les contacts et rendez-vous générés dans des délais raisonnables et mis en œuvre les recommandations ;
- été à jour de l'intégralité de ses paiements.
Sur demande de TBM Partners, le Client justifie du respect de ces conditions par tout moyen.
Exclusions. La garantie ne s'applique pas lorsque l'absence de mandat résulte de circonstances étrangères à la Prestation, notamment : cessation ou changement d'activité, indisponibilité prolongée, suspension ou restriction de ses comptes publicitaires ou outils tiers de son fait, non-respect de la réglementation applicable, ou manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT
La Prestation repose sur un travail conduit avec le Client. Celui-ci s'engage à :
- participer aux sessions prévues à l'Annexe 1, ou en consulter les enregistrements lorsqu'ils existent ;
- fournir, dans des délais raisonnables, les informations et les accès nécessaires à la mise en place de ce qui est installé dans son activité (outils, comptes, données de son secteur) ;
- assumer les abonnements et licences des outils tiers nécessaires, qui ne sont pas compris dans le prix sauf mention contraire au Contrat ;
- garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données qu'il transmet, et que leur traitement est licite ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment la loi Hoquet, son mandat de réseau, les règles déontologiques de sa profession et la réglementation sur la protection des données.
Le défaut de participation ou de fourniture des éléments nécessaires ne peut être opposé à TBM Partners, ni donner lieu à remboursement, prolongation ou indemnité.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des supports, contenus, méthodes, procédés, modèles, configurations, agents et outils conçus par TBM Partners et mis à disposition du Client dans le cadre de la Prestation (les « Livrables ») demeurent la propriété exclusive de TBM Partners.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.
Après paiement intégral du prix, TBM Partners concède au Client un droit d'utilisation des Livrables :
- non exclusif, personnel et non transférable ;
- strictement limité aux besoins de sa propre activité professionnelle ;
- d'une durée non limitée dans le temps — ce qui a été installé dans l'activité du Client continue de lui servir après la fin des 90 jours.
Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable de TBM Partners :
- la reproduction, la diffusion, la publication ou la mise à disposition des Livrables ou des supports à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- leur revente, leur sous-licence, ou leur utilisation pour former, accompagner ou conseiller des tiers ;
- leur mise à disposition d'autres conseillers, y compris au sein du même réseau ou de la même agence, dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes clients de la Prestation ;
- l'extraction ou la reconstitution des méthodes et configurations à des fins concurrentes.
Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, TBM Partners peut exiger la cessation immédiate de toute utilisation des Livrables, sans préjudice de toute action en réparation.
Le Client conserve la propriété des contenus, données et documents qui lui sont propres et qu'il fournit dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 10 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 — Données du Client. Les données personnelles du Client sont traitées par TBM Partners aux fins de la gestion de la relation commerciale, de l'exécution de la Prestation et du respect de ses obligations légales et comptables. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse thomas@tbmgroupe.fr.
10.2 — Données traitées pour le compte du Client. Lorsque, dans le cadre de la Prestation, TBM Partners accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (prospects vendeurs et acquéreurs, contacts, fichiers clients), TBM Partners agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à la Prestation.
10.3 — Outils tiers. La Prestation implique l'utilisation d'outils tiers, dont des services d'intelligence artificielle susceptibles d'être hébergés hors de l'Union européenne. Le Client en est informé et demeure responsable des données qu'il choisit d'y faire traiter. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de ces traitements avec ses propres obligations et, le cas échéant, d'informer les personnes concernées.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les éléments, informations et documents échangés dans le cadre de la Prestation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.
Référence commerciale : TBM Partners ne peut citer le Client, utiliser son nom, son image ou ses résultats à des fins de communication ou de marketing qu'avec son accord écrit préalable, matérialisé par la case correspondante du Contrat. Cet accord est révocable à tout moment par écrit, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
TBM Partners ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte de commissions, perte de mandats, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité financière de TBM Partners, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la Prestation ayant donné lieu au litige.
TBM Partners n'est pas responsable de l'indisponibilité, de la modification, de l'évolution tarifaire ou de l'interruption des outils et services tiers utilisés dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
ARTICLE 14 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Constituent notamment un manquement grave du Client : le non-paiement d'une échéance après relance, la diffusion ou la revente des Livrables en violation de l'article 9, et tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la Prestation ou aux autres participants.
La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement, et le solde du prix demeure exigible.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TBM Partners, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 16 — ACCEPTATION
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande.
La signature du Contrat, la validation de la case d'acceptation lors du paiement en ligne, ou le règlement de tout ou partie d'une facture emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve.
TBM Partners — 60 rue François 1er, 75008 Paris — SIREN 999 012 776 — TVA FR46999012776 — thomas@tbmgroupe.fr Version 1.3 — 24 août 2026